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Les adjoints de sécurité sont des agents publics

Droit Administratif - Décembre 2000 - n° 12

EXTRAIT *

Référence : T. confl., 3 juill. 2000, Préfet Hauts-de-Seine, n° 3199 Les policiers auxiliaires recrutés en application de la loi du 16 octobre 1997 sont des contractuels de droit public. • Considérant qu'aux termes de l'article 36 inséré dans la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité par l'article 10 de la loi du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes : « Pour développer des activités répondant à des besoins non satisfaits, (...)

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N°12 . 2000-12-01


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