AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Décembre 2000 - n° 12Discipline des enseignants du secondaire : légalité de la déconcentration

Discipline des enseignants du secondaire : légalité de la déconcentration

Droit Administratif - Décembre 2000 - n° 12

EXTRAIT *

Référence : CE, ass., 27 oct. 2000, Synd. nat. enseignements second degré, Req. n° 205811 : Juris-Data n° 061175 Le CE admet la légalité du décret du 11 février 1999, qui a déconcentré les procédures disciplinaires concernant les enseignants du secondaire. L'arrêt admet également que le décret ne présentait pas un caractère statutaire. • Considérant que le décret du 11 février 1999, relatif à la déconcentration de la procédure disciplinaire, dont le Syndicat national des enseignements du Second degré (...)

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N°12 . 2000-12-01


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