AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Décembre 2000 - n° 12Dommages causés par les transfusions sanguines : compétence administrative

Dommages causés par les transfusions sanguines : compétence administrative

Droit Administratif - Décembre 2000 - n° 12

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Référence : CE, avis, 20 oct. 2000, Torrent, Req. n° 222672 : Juris-Datan° 061176 Les litiges relatifs à la réparation des conséquences dommageables des transfusions sanguines réalisées depuis le 1er janvier 2000 relèvent de la juridiction administrative. H en va ainsi parce que la mission de l'Établissement français du sang relève du service public administratif. • 1) L'article L. 1222-1 du Code de la santé publique dispose : « L'Établissement français du sang est un établissement public de l'État, (...)

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N°12 . 2000-12-01


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