AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Décembre 2000 - n° 12Défense d'intérêts professionnels par une association de diplômés

Défense d'intérêts professionnels par une association de diplômés

Droit Administratif - Décembre 2000 - n° 12

EXTRAIT *

Référence : CE, 13 sept. 2000, Assoc. diplômés ICH Languedoc-Roussillon, Req. n° 189178 : Juris-Data n° 061024 Une association de diplômés d'un ICH (Institut d'études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l'habitation) est partiellement recevable à attaquer un arrêté relatif aux clauses types des contrats d'assurance dommages. • Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-4 du Code des assurances : « L'autorité administrative peut imposer l'usage de clauses types de contrats » ; (...)

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N°12 . 2000-12-01


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