AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Décembre 2000 - n° 12Les requêtes présentées sous un pseudonyme ne sont pas recevables

Les requêtes présentées sous un pseudonyme ne sont pas recevables

Droit Administratif - Décembre 2000 - n° 12

EXTRAIT *

Référence : TA Saint-Denis de la Réunion, 17 mai 2000, Porcher, n° 9800801 Les personnes physiques sont tenues de présenter leurs requêtes sous leur nom patronymique. • Considérant que l'article R. 87 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exige que la requête indique le nom des parties ; que par application de la loi du 6 fructidor an II, cette désignation, pour un particulier, ne peut être que celle de son nom patronymique ; • Considérant que la présente requête (...)

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N°12 . 2000-12-01


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