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Éventualité du renvoi par une juridiction étrangère

Droit Administratif - Décembre 2000 - n° 12

EXTRAIT *

Référence : CE, ass., 27 oct. 2000, Sté BFG Bank Luxembourg SA. Req. n° 172350 : Juris-Data na 061178 Le CE admet que le juge administratif peut se prononcer sur la validité d'un contrat sur renvoi d'une juridiction étrangère. • Considérant que, par un jugement du 28 mai 1993. le Tribunal de première instance de la République et canton de Genève, saisi par la Société BFG Bank Luxembourg SA venant aux droits de la société Idis Finances SA, d'une demande tendant à la condamnation de la commune d'Hennebont (...)

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N°12 . 2000-12-01


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