AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Décembre 2000 - n° 12Modalités des saisines d'office : à propos de la Commission bancaire

Modalités des saisines d'office : à propos de la Commission bancaire

Droit Administratif - Décembre 2000 - n° 12

EXTRAIT *

Référence : CE, 20 oct. 2000, Habib Bank Ltd, Req. n° 180122 : Juris-Data n° 061179 Dans un arrêt concernant une sanction prononcée par la Commission bancaire, le CE précise que les autorités régulatrices ayant pouvoir de se saisir d'office ne doivent pas, lorsqu'elles usent de ce pouvoir, laisser penser qu'elles ont déjà pris partie sur la qualification des faits. • Considérant que la possibilité conférée à une juridiction ou à un organisme administratif qui, eu égard à sa nature, à sa composition (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°12 . 2000-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement