Cabinets secondaires des médecins

Droit Administratif - Décembre 2000 - n° 12

EXTRAIT *

Référence : CE, 28 juill. 2000, Suissa, Req. n° 197779 : Juris-Data n° 0609 13 En l'absence d'un médecin de même spécialité dans une zone de 89 000 habitants, l'ouverture d'un cabinet secondaire est justifiée. • Considérant que l'article 85 du décret du 6 septembre 1995 portant Code de déontologie médicale dispose : « Un médecin ne doit avoir, en principe, qu'un seul cabinet. Il y a cabinet secondaire lorsqu'un médecin reçoit en consultation de façon régulière ou habituelle des patients dans un lieu (...)

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N°12 . 2000-12-01


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