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Amnistie intervenue en cours de procédure

Droit Administratif - Décembre 2000 - n° 12

EXTRAIT *

Référence : CE, 28 juill. 2000, Laniel, Req. n° 179 445 : Juris-Data n° 061095 La juridiction disciplinaire est réputée s'être prononcée sur l'amnistie même lorsque la loi d'amnistie est intervenue entre le délibéré et la lecture de la décision. • Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie : « Sont amnistiés les faits commis avant le 18 mai 1995 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles... Sauf mesure individuelle (...)

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N°12 . 2000-12-01


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