AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Décembre 2000 - n° 12Une juridiction disciplinaire peut éventuellement connaître d'une affaire deux fois

Une juridiction disciplinaire peut éventuellement connaître d'une affaire deux fois

Droit Administratif - Décembre 2000 - n° 12

EXTRAIT *

Référence : CE, 28 juill. 2000, Feldman, Req. n° 204495 : Juris-Data n° 060928 La chambre de discipline d'un conseil régional de l'ordre des pharmaciens qui a instruit une plainte puis donné acte du désistement du plaignant peut, sans méconnaître ni l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ni l'article 341-5° du Nouveau Code de procédure civile, connaître d'une nouvelle plainte dirigée contre le même pharmacien à raison des mêmes faits. • Considérant que, par une décision du (...)

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N°12 . 2000-12-01


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