AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Décembre 2000 - n° 12Procédure d'expropriation irrégulière : responsabilité de l'État

Procédure d'expropriation irrégulière : responsabilité de l'État

Droit Administratif - Décembre 2000 - n° 12

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Référence : CE, 6 oct. 2000, Cne Meylan, Req. n° 202838 : Juris-Datan° 061183 Voici une affaire dans laquelle une commune a été condamnée à indemniser l'ancien propriétaire à la suite d'une expropriation irrégulière. Le CE retient la responsabilité de l'État vis-à-vis de cette commune : des notifications avaient été omises. • Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond et des énonciations mêmes de l'arrêt attaqué que la commune de Meylan, poursuivant la réalisation d'un (...)

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Droit Administratif

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N°12 . 2000-12-01


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