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Cas où le vendeur maintient son prix

Droit Administratif - Décembre 2000 - n° 12

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 12 juill. 2000, Pourroy de Luberivière, n° D 98-22.866 : Juris-Data n° 002870 Lorsque le vendeur maintient son prix en réponse aux propositions de l'administration préemptrice, celle-ci est réputée avoir renoncé à préempter si elle ne saisit pas le juge dans les quinze jours. Peu importe que le vendeur n'ait pas indiqué qu'il s'en remettait au juge. Vu les articles R. 213-10 et R. 213-11 du Code de l'urbanisme ; • Attendu qu'à compter de la réception de l'offre d'acquérir (...)

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N°12 . 2000-12-01


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