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NOUVELLES DU RETRAIT ET DE L'ABROGATION

Droit Administratif - Décembre 2002 - n° 12

EXTRAIT *

Un an près l'arrêt « Ternon » du 26 octobre 2001 (Dr. adm. 2001, comm. n° 253), voici encore du nouveau sur le front des règles régissant la « sortie de vigueur » des actes administratifs, avec l'arrêt « Soulier ». rendu par le Conseil d'État le 6 novembre dernier (voir comm. n° 191). Cette décision est intéressante à deux titres. 1° Elle pose en premier lieu le principe selon lequel « une décision administrative accordant un avantage financier crée des droits au profit de son bénéficiaire alors (...)

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Droit Administratif

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N°12 . 2002-12-01


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