AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Décembre 2002 - n° 12MARCHÉS PUBLICS. - Non-conformité du nouveau Code des marchés publics au droit communautaire

MARCHÉS PUBLICS. - Non-conformité du nouveau Code des marchés publics au droit communautaire

Droit Administratif - Décembre 2002 - n° 12

EXTRAIT *

Référence : Avis motivé, 17 oct. 2002 adressé par la CE à la France, n° IP/02/1507 J.-Cl. Administratif, Fasc. 624, 628 La Commission européenne a envoyé à la France un avis motivé, lui demandant de modifier certaines dispositions du nouveau Code des marchés publics qu'elle juge incompatibles avec les directives sur les marchés publics. Si cet avis motivé n'était pas suivi d'effet, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice. Les principaux griefs articulés par la Commission portent (...)

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N°12 . 2002-12-01


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