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URBANISME. - Suspension d'une décision de sursis à statuer

Droit Administratif - Décembre 2002 - n° 12

EXTRAIT *

Référence : CE, 9 oct. 2002, Cne Aix-en-Provence, req. n° 244783 J.-Cl. Administratif, Fasc. 450-23 Alors que la jurisprudence considérait qu'une décision de sursis à statuer ne pouvait pas faire l'objet d'un sursis à exécution (CE, 14 mars 1980, Sté des centres commerciaux : Dr. adm. 1980, comm. n° 130), le CE a jugé qu'une telle décision (sursis à statuer opposé à une demande d'autorisation de lotir en l'espèce) pouvait faire l'objet d'une suspension prononcée par le juge des référés sur le fondement (...)

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N°12 . 2002-12-01


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