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URBANISME. - Notification des recours et demande de pièces complémentaires

Droit Administratif - Décembre 2002 - n° 12

EXTRAIT *

Référence : CE, 18 oct. 2002, Dumas, req. n° 222957 J.-Cl. Administratif, Fasc. 452-12 La demande adressée par le Préfet à l'autorité communale afin qu'elle lui fournisse les documents annexes ayant servi à la délivrance du permis de construire et qui permettront au préfet d'exercer son contrôle de légalité n'est pas soumise à l'obligation de notification : elle ne constitue pas un recours administratif au sens de l'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme.

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N°12 . 2002-12-01


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