AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Décembre 2002 - n° 12ARTICLE 6 § 1 CEDH. - Indemnité d'expropriation : la prise en compte des accords amiables

ARTICLE 6 § 1 CEDH. - Indemnité d'expropriation : la prise en compte des accords amiables

Droit Administratif - Décembre 2002 - n° 12

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 25 sept. 2002, n° 1322 J.-Cl. Administratif, Fasc. 402-30 L'article L. 13-16 du Code de l'expropriation impose au juge de l'expropriation de tenir compte, pour la fixation de l'indemnité d'expropriation, des accords amiables que l'expropriant a pu passer avec des titulaires de droits dans le périmètre concerné par l'opération d'expropriation. La Cour de cassation a jugé que cette disposition était compatible avec l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de (...)

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N°12 . 2002-12-01


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