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MÉDECINS ATTACHÉS DES HOPITAUX LOCAUX. - Conditions de recrutement

Droit Administratif - Décembre 2002 - n° 12

EXTRAIT *

Référence : CAA Nantes, 17 mai 2002, Beauperin, req. n° 99NT00787 J.-Cl. Administratif, Fasc. 229-40 Les hôpitaux locaux ne peuvent recruter seuls leurs praticiens hospitaliers. La CAA de Nantes a jugé que les attachés recrutés pour dispenser des soins dans les hôpitaux locaux devaient être nommés sur proposition du chef de service appartenant au centre hospitalier ou à l'établissement de santé ayant conclu la convention permettant à l'hôpital local de dispenser des soins en médecine.

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N°12 . 2002-12-01


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