AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Décembre 2002 - n° 12INTERDICTION DES COMPTES RÉMUNÉRÉS PAR LA COMMISSION BANCAIRE. - Renvoi préjudiciel à la CJCE

INTERDICTION DES COMPTES RÉMUNÉRÉS PAR LA COMMISSION BANCAIRE. - Renvoi préjudiciel à la CJCE

Droit Administratif - Décembre 2002 - n° 12

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Référence : CE, 6 nov. 2002 Sté Caixa Bank France, req. n° 247209 J.-Cl. Administratif, Fasc. 75, 261, 1061 Saisi d'un recours dirigé contre une décision de la Commission bancaire interdisant à la Société Caixa Bank de conclure des conventions portant sur des comptes à vue rémunérés, le CE a renvoyé à la Cour de justice des Communautés européennes la question de savoir si le principe d'interdiction des comptes rémunérés constituait une entrave à la liberté d'établissement et, dans l'affirmative, (...)

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N°12 . 2002-12-01


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