AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Décembre 2002 - n° 12RESPONSABILITÉ DES SERVICES FISCAUX. - Régime de faute lourde pour les services d'assiette en raison du comportement du contribuable

RESPONSABILITÉ DES SERVICES FISCAUX. - Régime de faute lourde pour les services d'assiette en raison du comportement du contribuable

Droit Administratif - Décembre 2002 - n° 12

EXTRAIT *

Référence : CE, 28 oct. 2002, Antoine, req. n° 206266 J.-Cl. Administratif, Fasc. 882 Le régime de responsabilité des services d'assiette de l'impôt est encore divisé entre la faute simple lorsque l'établissement de l'impôt ne présente pas de difficulté particulière et un régime de responsabilité pour faute lourde lorsque, au contraire, les circonstances de fait démontrent que les services fiscaux se sont heurtés à des difficultés particulières. Celles-ci peuvent tenir à la complexité de la situation (...)

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N°12 . 2002-12-01


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