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TAXE DE TROTTOIRS. - Nature juridique, délai de recours

Droit Administratif - Décembre 2002 - n° 12

EXTRAIT *

Référence : CE, 28 oct. 2002 Cté urbaine Strasbourg, req. n° 214901 J.-Cl. Administratif, Fasc. 1009, 1084 La taxe de trottoirs peut être demandée aux propriétaires riverains d'une voie publique à raison du coût de création d'un trottoir le long de sa propriété (il faut, pour cela, que les travaux aient été déclarés d'utilité publique, v. CGCT, art. L. 2333-58). Selon le CE, il s'agit d'une participation et non d'une imposition : elle peut donc être contestée sans que s'applique l'obligation de réclamation (...)

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N°12 . 2002-12-01


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