LE SERVICE UNIVERSEL

Droit Administratif - Décembre 2002 - n° 12

Chronique par Pierre ESPLUGAS

EXTRAIT *

Pierre Esplugas fait le point sur l'application, en droit communautaire et en droit interne, de la notion de service universel. Il démontre que cette notion a un périmètre réduit, mais évolutif (I), et un régime juridique protecteur mais flexible (II). En 1995, lors de la présentation du rapport public du Conseil d'État pour l'année écoulée et portant en particulier sur le service publicNote 1, le président Marceau Long rendait compte de la notion de service universel de la manière suivante : « c'est (...)

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N°12 . 2002-12-01


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