AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Décembre 2002 - n° 12Nouvelles indications sur le retrait et l'abrogation

Nouvelles indications sur le retrait et l'abrogation

Droit Administratif - Décembre 2002 - n° 12

EXTRAIT *

Référence : CE, 6 nov. 2002, Soulier, Req. n° 223041 : Juris-Data n° 2002-064442 Le CE admet qu'« une décision administrative accordant un avantage financier crée des droits au profit de son bénéficiaire, alors même que l'administration avait l'obligation de refuser cet avantage ». En conséquence de quoi, la décision qu'avait pris un maire d'octroyer à un fonctionnaire la « nouvelle bonification indiciaire » alors qu'il n'y avait pas droit, ne peut être retirée que dans les quatre mois (selon la (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°12 . 2002-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement