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Droit de la concurrence et tarifs publics

Droit Administratif - Décembre 2002 - n° 12

Commentaires par Carolle MONIOLLE

EXTRAIT *

Référence : CE, 29 juill. 2002, Sté Cegedim : Dr. adm. 2002, comm. n° 173 ; Juris-Data n° 2002-064294 Retour sur l'arrêt « Sté Cegedim » (voir notre numéro de novembre, comm. n° 173) dans lequel le CE a annulé l'arrêté établissant le tarif des publications de l'INSEE au motif qu'il place cet organisme en situation d'abuser automatiquement de sa position dominante sur le marché de certains fichiers de prospection commerciale. NOTE : La présente décision a donné au CE l'occasion de mettre un terme (...)

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N°12 . 2002-12-01


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