AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Décembre 2002 - n° 12Quelles sont les conséquences de l'annulation par le juge de l'excès de pouvoir de l'acte autorisant la signature d'un contrat ?

Quelles sont les conséquences de l'annulation par le juge de l'excès de pouvoir de l'acte autorisant la signature d'un contrat ?

Droit Administratif - Décembre 2002 - n° 12

Commentaires par Alain MÉNÉMÉNIS

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Référence : TA Nancy, 2 juill. 2002, Sté aménagement urbain et rural France (SAUR) c/ Synd. intercommunal d'assainissement agglomération de Longwy - Cie générale des eaux, n° 0131 Après avoir annulé la délibération du comité d'un syndicat intercommunal autorisant la signature d'un contrat d'affermage, en raison de ce que le délai légal de publicité n'avait pas été respecté, le TA de Nancy refuse d'ordonner la saisine du juge du contrat pour qu'il constate la nullité de celui-ci. Sur les conclusions (...)

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N°12 . 2002-12-01


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