AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Décembre 2002 - n° 12L'inscription à l'inventaire d'un immeuble appelant des travaux de réhabilitation

L'inscription à l'inventaire d'un immeuble appelant des travaux de réhabilitation

Droit Administratif - Décembre 2002 - n° 12

Commentaires par Carolle MONIOLLE

EXTRAIT *

Référence : CE, 29 juill. 2002, Caisse allocations familiales de Paris, n° 222907 : Juris-Data n° 2002-064444 L'administration doit tenir compte de l'impact des réhabilitations indispensables pour assurer la conservation de l'immeuble. Il se peut que ces travaux soient de nature à faire perdre à l'immeuble l'intérêt justifiant l'inscription. • Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 9 novembre 1998, le préfet de la région Île-de-France a inscrit (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°12 . 2002-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement