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Conséquences de l'inéligibilité d'une tête de liste

Droit Administratif - Décembre 2002 - n° 12

EXTRAIT *

Référence : CE, 29 juill. 2002, Élections municipales Levallois-Perret, Req. n° 240108 : Juris-Data n° 2002-063919 La présentation d'une liste dont la tête est inéligible peut recevoir la qualification de manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin. • Considérant qu'aux termes de l'article L. 231 du Code électoral, dans sa rédaction en vigueur le 18 mars 2001, date à laquelle il a été procédé au second tour du scrutin organisé pour la désignation des conseillers municipaux de Levallois-Perret : (...)

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N°12 . 2002-12-01


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