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Le préfet peut réquisitionner un site de traitement

Droit Administratif - Décembre 2002 - n° 12

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Référence : CAA Bordeaux, 27 juin 2002, Cne Manses. n° OOBX02614 Dans un cas où le service public de ramassage et de traitement des ordures ménagères d'une grande partie d'un département se trouvait paralysé, la CAA de Bordeaux admet que le préfet a pu, sur le fondement de ses pouvoirs de substitution en matière de police municipale, réquisitionner un site de traitement appartenant à un syndicat de communes. • Considérant qu'aux termes des dispositions l'article L. 2212-1 du Code général des collectivités (...)

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N°12 . 2002-12-01


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