AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Décembre 2002 - n° 12L'obligation de régler la situation des agents devenus inaptes à l'exercice de leurs fonctions : un principe général du droit

L'obligation de régler la situation des agents devenus inaptes à l'exercice de leurs fonctions : un principe général du droit

Droit Administratif - Décembre 2002 - n° 12

EXTRAIT *

Référence : CE, 2 oct. 2002, CCI Meurthe-et-Moselle, Req. n° 227868 : Juris-Data n° 2002-064446 Lorsqu'un agent se trouve, pour raisons de santé, définitivement inapte à occuper son emploi, la personne publique qui l'emploie doit le reclasser dans un autre emploi, et, en cas d'impossibilité, le licencier. Cette règle, qui est prévue par les statuts des fonctionnaires, constitue également, nous dit le CE, un principe général du droit et elle est donc applicable à tous les agents publics. • Considérant (...)

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N°12 . 2002-12-01


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