AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Décembre 2002 - n° 12Le juge et les données couvertes par les secrets de la loi de 1978

Le juge et les données couvertes par les secrets de la loi de 1978

Droit Administratif - Décembre 2002 - n° 12

Commentaires par Vincent TCHEN

EXTRAIT *

Référence : CE, 6 nov. 2002, Moon. Req. n° 194296 : Juris-Data n° 2002-064447 Un arrêt relatif au fichier du « système d'information Schengen », qui concerne les personnes faisant l'objet d'un signalement aux fins de non-admission donne au CE l'occasion d'indiquer quels sont les pouvoirs du juge lorsque l'examen de la légalité d'une décision requiert la vérification de données contenues dans un fichier et couvertes par l'un des secrets prévus par la loi du 6 janvier 1978. • Considérant que M me Moon, (...)

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N°12 . 2002-12-01


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