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La situation des agents publics affectés en Nouvelle-Calédonie

Droit Administratif - Décembre 2002 - n° 12

Commentaires par Remy SCHWARTZ

EXTRAIT *

Référence : T.confl., 1er juill. 2002, Kurt Teamo, n° 3298 Les agents publics affectés en Nouvelle-Calédonie sont soumis au droit local du travail, sauf ceux soumis à un statut de droit public, c'est-à-dire les fonctionnaires civils, les militaires et les magistrats. • Considérant, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article 2 de la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, que les militaires qui servent sous contrat sont soumis à ce statut ; que, d'autre (...)

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N°12 . 2002-12-01


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