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Compétences de la collectivité : distinction de la procédure civile et du droit civil

Droit Administratif - Décembre 2002 - n° 12

Commentaires par Carolle MONIOLLE

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Référence : CE, 29 juill. 2002, Haut-Commissaire République en Polynésie française, Req. n° 244025 : Juris-Data n° 2002-064448 Les autorités polynésiennes sont compétentes en matière de procédure civile, non en matière de droit civil. Le CE estime que certaines questions, concernant notamment les procédures d'exécution, n'auraient pas dû être réglementées par le code local de procédure civile, parce qu'intéressant le droit civil. 1) L'article 5 de la loi organique du 12 avril 1996 portant statut (...)

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N°12 . 2002-12-01


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