AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Décembre 2002 - n° 12À propos de l'hypothèse de l'acte administratif pris par une personne privée

À propos de l'hypothèse de l'acte administratif pris par une personne privée

Droit Administratif - Décembre 2002 - n° 12

Commentaires par MONIOLLE Carolle

EXTRAIT *

Référence : CE, 29 juill. 2002, SARL Deplanque, Req. n° 246509 : Juris-Data n° 2002-064449 Les décisions prises par les « comités de concertation local gaz », institués dans chaque centre EDF-GDF Services, qui délivrent le label « profession gaz naturel », ne sont pas des décisions administratives. Les « comités de concertation local gaz » ne sont en effet pas de pures émanations de GDF. Ils ne disposent par ailleurs pas de prérogatives de puissance publique, et leurs décisions relatives au label (...)

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N°12 . 2002-12-01


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