AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Décembre 2002 - n° 12Naissance d'un enfant handicapé après une erreur de diagnostic prénatal : une application des dispositions de la loi du 4 mars 2002

Naissance d'un enfant handicapé après une erreur de diagnostic prénatal : une application des dispositions de la loi du 4 mars 2002

Droit Administratif - Décembre 2002 - n° 12

EXTRAIT *

Référence : CAA Paris, 13 juin 2002, Assistance publique-Hôpitaux de Paris, n° 02PA00280 La CAA de Paris retient, dans le cadre des dispositions de la loi du 4 mars 2002, la responsabilité d'un hôpital vis-à-vis des parents d'un enfant handicapé né à la suite d'une erreur de diagnostic prénatal. • Considérant qu'il résulte de l'instruction que M me et M. Maurice ont été informés par une lettre du 11 juin 1997, émanant du centre hospitalier universitaire de Nancy, que l'analyse du liquide amniotique (...)

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N°12 . 2002-12-01


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