AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Décembre 2003 - n° 12ÉGALITÉ DES USAGERS DEVANT LE SERVICE PUBLIC. - Tarifs des services publics

ÉGALITÉ DES USAGERS DEVANT LE SERVICE PUBLIC. - Tarifs des services publics

Droit Administratif - Décembre 2003 - n° 12

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Référence : TA Paris, 11 juin 2003, Mme Puillandre, req. n° 0117038/4 J.-Cl. Administratif, Fasc. 126-10 Le Tribunal administratif de Paris était saisi d'un litige relatif à la légalité des tarifs d'une cantine scolaire. Ces tarifs étaient déterminés en fonction d'un quotient familial, calculé en soustrayant les charges fixes des ressources du foyer. La requérante contestait les modalités de prise en compte des charges fixes, et notamment le fait que le montant des loyers d'appartements non meublés (...)

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N°12 . 2003-12-01


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