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COMPÉTENCE. - Relations SPIC / usagers

Droit Administratif - Décembre 2003 - n° 12

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Référence : CE, 3 oct. 2003, M. Peyron, req. n° 242967 J.-Cl. Administratif, Fasc. 150, 1045 Le requérant, moniteur de ski indépendant, demandait à être indemnisé du préjudice qu'il estimait avoir subi du fait du refus que le Service public des Trois-Vallées avait opposé à sa demande de bénéficier, pour l'accès aux pistes de ski et aux services de remontées mécaniques gérés par ce service, d'un tarif réduit. Le Service public des Trois-Vallées avait signé, avec les exploitants des remontées mécaniques (...)

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N°12 . 2003-12-01


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