AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Décembre 2003 - n° 12LES DÉPARTEMENTS-RÉGIONS D'OUTRE-MER DANS LA REVISION CONSTITUTIONNELLE

LES DÉPARTEMENTS-RÉGIONS D'OUTRE-MER DANS LA REVISION CONSTITUTIONNELLE

Droit Administratif - Décembre 2003 - n° 12

Chronique par Pierre-Yves CHICOT

EXTRAIT *

Les nouvelles dispositions de l'article 73 de la Constitution maintiennent l'ancrage des départements-régions d'outre-mer dans la République, mais elles prennent en compte de manière renforcée leur particularisme, ainsi que la vision communautaire des régions périphériques. En fonction des matières traitées ou des espaces territoriaux visés, il est des articles de notre Constitution qui, bien plus que d'autres, font l'objet d'une attention particulière de la part de la doctrine. C'est vraisemblablement (...)

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N°12 . 2003-12-01


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