AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Décembre 2003 - n° 12LES COLLECTIVITÉS LOCALES ET LE NOUVEAU DROIT DE L'ÉNERGIE

LES COLLECTIVITÉS LOCALES ET LE NOUVEAU DROIT DE L'ÉNERGIE

Droit Administratif - Décembre 2003 - n° 12

Chronique par Jean-François AUBY

EXTRAIT *

Le cadre juridique des activités électriques et gazières a été renouvelé de façon importante par les lois du 10 février 2000 et du 3 janvier 2003. Le positionnement des collectivités locales dans ce nouveau contexte juridique soulève diverses questions. Les lois du 10 février 2000 et du 3 janvier 2003 ont engagé la distribution de l'électricité et du gaz sur la voie de la concurrence. De nombreux commentaires ont été faits sur des sujets aussi divers que l'impact de l'ouverture à la concurrence sur (...)

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Droit Administratif

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N°12 . 2003-12-01


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