À propos du délai du retrait

Droit Administratif - Décembre 2003 - n° 12

EXTRAIT *

Référence : CE, 30 juill. 2003, Min. Équipement, transp. logt c/ Mme Thénault, n° 255368 : Juris-Data n° 2003-065919 Le délai pour retirer un acte émis le 6 août expire le 6 décembre. • Considérant que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du Tribunal administratif de Bastia a suspendu, en application de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative, à la demande de M me Thenault, l'arrêté du 6 décembre 2002 par lequel le préfet de la Corse du Sud a retiré le permis de construire (...)

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N°12 . 2003-12-01


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