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Le cumul du pouvoir réglementaire et du pouvoir sanctionnateur

Droit Administratif - Décembre 2003 - n° 12

Commentaires par Martine LOMBARD

EXTRAIT *

Référence : CE, 30 juill. 2003, Banque d'escompte et Wormser Frères réunis, n° 238169 : Juris-Data n° 2003-065934 Sous diverses conditions procédurales, le cumul, entre les mains d'une autorité administrative indépendante, du pouvoir de fixer des règles et de celui de sanctionner les manquements à ces règles, n'est pas contraire à l'article 6, paragraphe 1, de la CEDH. • Considérant qu'aux termes de l'article L. 613-1 du Code monétaire et financier : « La commission bancaire est chargée de contrôler (...)

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N°12 . 2003-12-01


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