AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Décembre 2003 - n° 12Application dans le temps des dispositions nouvelles de la loi du 15 mai 2001

Application dans le temps des dispositions nouvelles de la loi du 15 mai 2001

Droit Administratif - Décembre 2003 - n° 12

Commentaires par Michel BAZEX et Sophie BLAZY

EXTRAIT *

Référence : CE, sect., 9 juill. 2003, Sté générale de brasserie (SOGEBRA). n° 248828 : Juris-Data n° 2003-065756 Le contrôle a posteriori que prévoyait l'ordonnance de 1986 trouve encore à s'appliquer, nonobstant l'entrée en vigueur du contrôle a priori prévu par la loi « Nouvelles régulations économiques » de 2001, aux opérations engagées de façon irrévocable avant cette entrée en vigueur. • Considérant, au surplus, que si la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques a rendu (...)

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Droit Administratif

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N°12 . 2003-12-01


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