AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Décembre 2003 - n° 12L'interdiction de déléguer des prérogatives de police

L'interdiction de déléguer des prérogatives de police

Droit Administratif - Décembre 2003 - n° 12

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Référence : CAA Marseille, 26 juin 2003. Cie générale de stationnement, n° 99MA01920 La Cour administrative d'appel de Marseille confirme que les contrats qui confient la gestion du stationnement payant sur voirie ne doivent pas déléguer au cocontractant des prérogatives de police du stationnement. • Considérant qu'en vertu d'un protocole signé le 29 juillet 1987, la ville de Toulon a confié à la société SETEX l'information des usagers, la réalisation et l'exploitation de deux parcs de stationnement, (...)

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Droit Administratif

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N°12 . 2003-12-01


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