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Les conditions de légalité des avenants

Droit Administratif - Décembre 2003 - n° 12

Commentaires par Alain MÉNÉMÉNIS

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Référence : CE, 30 juill. 2003, Cne de Lens, n° 223445 : Juris-Data n° 2003-065732 Les sujétions imprévues qui, aux termes de l'article 19 du Code des marchés, permettent de déroger au principe selon lequel un avenant ne doit pas bouleverser l'économie du marché ni en changer l'objet sont nécessairement « des difficultés matérielles rencontrées lors de l'exécution (du) marché, présentant un caractère exceptionnel, imprévisibles lors de la conclusion du contrat et dont la cause est extérieure aux (...)

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N°12 . 2003-12-01


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