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L'impossibilité de transiger sur les intérêts moratoires

Droit Administratif - Décembre 2003 - n° 12

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Référence : CE, 17 oct. 2003, Min. Intérieur c/ Synd. intercom. d'assainissement Le Beausset, n° 249822 : Juris-Data n° 2003-065988 La loi du 8 août 1994 ayant proscrit toute renonciation aux intérêts moratoires, les transactions sur ces derniers sont illicites. • Considérant qu'aux termes de l'article 178 du Code des marchés publics, dans sa rédaction applicable aux marchés passés par les collectivités locales en vertu de l'article 352 du même code : « 1. L'administration contractante est tenue (...)

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N°12 . 2003-12-01


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