AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Décembre 2003 - n° 12Les congés administratifs des fonctionnaires affectés outre-mer

Les congés administratifs des fonctionnaires affectés outre-mer

Droit Administratif - Décembre 2003 - n° 12

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Référence : CE, 30 juill. 2003, Mme Montesinos, n° 256044 : Juris-Data n° 2003-065942 Le bénéfice des « congés administratifs prévus par le décret du 2 mars 1910 est ouvert à l'ensemble des fonctionnaires et agents de l'Etat dont le centre des intérêts matériels et moraux se situe dans le territoire où ils exercent leurs fonctions, et non pas seulement aux agents relevant du ministre de l'outre-mer. • Aux termes des dispositions du 1 de l'article 35 du décret du 2 mars 1910, modifié, notamment, par (...)

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N°12 . 2003-12-01


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