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L'accès aux fichiers intéressant la sécurité publique

Droit Administratif - Décembre 2003 - n° 12

EXTRAIT *

Référence : CE, 30 juill. 2003, M. Raoust, n° 242812 Juris-Data n° 2003-065663 Voici un arrêt qui, appliquant les principes posés dans l'arrêt Moon du 6 novembre 2002 (Dr. adm. 2002, comm. n° 201, note V Tchen ; Dr. adm. 2003, comm. 43, note C. M.), estime que le motif invoqué par l'administration pour refuser de communiquer les données contenues dans le fichier, étaient trop générales. • Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. Raoust a saisi la Commission (...)

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N°12 . 2003-12-01


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