AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Décembre 2003 - n° 12Référé-suspension : la condition d'urgence

Référé-suspension : la condition d'urgence

Droit Administratif - Décembre 2003 - n° 12

EXTRAIT *

Référence : CE, 30 juill. 2003, M. Fromentin, n° 256310 : Juris-Data n° 2003-065944 L'urgence doit concerner les conséquences de la décision contestée, elle ne peut pas se déduire des seules circonstances qui ont précédé et motivé celle-ci. • Considérant que, par une décision du 13 janvier 2003, dont M. Fromentin a demandé la suspension au juge des référés, le directeur régional de l'équipement de Champagne-Ardenne a refusé de renouveler la licence communautaire de transport publie routier de marchandises (...)

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N°12 . 2003-12-01


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