AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Décembre 2003 - n° 12Référé-provision : « quid » lorsque les sommes dues ont été mandatées mais non payées ?

Référé-provision : « quid » lorsque les sommes dues ont été mandatées mais non payées ?

Droit Administratif - Décembre 2003 - n° 12

EXTRAIT *

Référence : TA Basse-Terre, juge réf., 16 oct. 2003, Sté Aqua TP, n° 03-765 Selon le juge des référés du Tribunal administratif de Basse-Terre, lorsque la somme due a été mandatée par une autorité territoriale, mais que le comptable n'a pas pu la payer faute de fonds disponibles, il n'est pas possible d'accorder une provision car il n'existe pas de désaccord entre le créancier et le débiteur. • Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du Code de justice administrative : « Le juge des référés (...)

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N°12 . 2003-12-01


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