AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Décembre 2003 - n° 12Le juge de l'appréciation de la validité et les moyens d'ordre public

Le juge de l'appréciation de la validité et les moyens d'ordre public

Droit Administratif - Décembre 2003 - n° 12

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Référence : CE, sect., 17 oct. 2003, M. Bompard, n° 244521 : Juris-Data n° 2003-066021 Le juge administratif, saisi d'un recours en appréciation de validité, ne peut soulever d'office des moyens d'ordre public dès lors que le juge judiciaire l'a questionné sur la validité de l'acte administratif de façon générale, sans identifier précisément tel ou tel moyen. • Considérant qu'en vertu des principes généraux relatifs à la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction, il n'appartient (...)

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N°12 . 2003-12-01


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