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Les conditions de prorogation du permis de construire

Droit Administratif - Décembre 2003 - n° 12

EXTRAIT *

1re Reférence : CE, sect., 5 nov. 2003, Cne d'Eze, n° 230535 : Juris-Data n° 2003-066052 ; JCP A 2003, 2073, note R. Noguellou L'administration ne peut refuser de proroger le permis de construire que si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives diverses s'imposant au projet ont évolué défavorablement. Ce principe est appliqué dans deux arrêts. 1er ARRÊT : La prorogation ne peut pas être refusée en raison de l'aggravation de risques de chute de pierres sur le terrain. • Vu 2°, sous (...)

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N°12 . 2003-12-01


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